(SwissInfo, 17 avril 2005 17:09)

Le ministre de justice et police renonce à son intention de modifier la Constitution pour supprimer l’aide sociale d’urgence aux requérants d’asile déboutés.
Il y a quelques semaines, le Tribunal fédéral (Cour suprême) avait estimé une telle mesure inconstitutionnelle.

Christoph Blocher assure dans la presse dominicale que la Suisse ne laissera «personne mourir de faim». Il indique aussi envisager d’autres mesures pour faire pression sur les requérants refusant de quitter le territoire de la Confédération une fois déboutés.

«Avec le Conseil fédéral (gouvernement), nous sommes aujourd’hui d’avis qu’une solution peut être trouvée pour aménager la révision de la loi sur l’asile de telle sorte qu’elle respecte la Constitution», déclare le ministre dans une interview publiée dans Le Matin dimanche et la SonntagsZeitung.

«Tout n’est pas encore réglé en détail, poursuit Christoph Blocher. Il s’agit toujours de ne plus aider les requérants déboutés qui ne coopèrent pas. Mais il faudra trouver une nouvelle règle pour combattre ces abus. D’autres moyens de pression sont à l’étude pour forcer ceux qui le doivent à coopérer à leur retour».

Aval du gouvernement

La nouvelle variante a reçu l’aval du gouvernement dans ses grandes lignes mercredi, selon le ministre. Qui a ensuite informé la Commission des institutions politiques de la chambre basse du Parlement qu’elle serait informée d’ici deux à trois semaines.

Vendredi dernier du reste, ladite commission a de nouveau empoigné le dossier de l’asile. Son président confirme que la commission a été avertie qu’elle recevrait la proposition Blocher.

Hermann Weyeneth (Union démocratique du centre / droite dure) indique qu’elle devrait être en mesure de la traiter le 12 mai, une fois que les services compétents du Département fédéral de justice et police l’auront formulée plus précisément.

Une approche critiquée

Ce rebondissement dans le dossier de l’asile intervient dans un contexte difficile. La loi – durcie par rapport à la situation actuelle – est actuellement en discussion au niveau parlementaire.

Le texte est passé devant la chambre basse en 2004. Mais Christoph Blocher a ensuite proposé de nouveaux durcissements en invoquant la nécessité de lutter plus strictement contre les abus. Une approche approuvée par les sénateurs (Conseil des Etats).

La suppression de l’aide sociale a en particulier été étendue à tous les requérants d’asile déboutés. L’aide d’urgence – garantissant le minimum vital – doit aussi pouvoir être supprimée, ont décidé les sénateurs.

Vertement condamné par des organisations internationales comme le HCR (ONU), ce dispositif a été déclaré contraire à la Constitution par le Tribunal fédéral (TF).

Christoph Blocher avait annoncé vouloir contourner la décision du TF et évoqué la possibilité de modifier la Constitution. Un mois plus tard, il change son fusil d’épaule.