BERNE - La souveraineté des cantons et des communes en matière de naturalisations pourrait être restaurée. La commission compétente du Conseil des Etats a décidé par 10 voix contre 1 de donner suite à une initiative parlementaire allant dans ce sens.
Déposé par Thomas Pfisterer (PRD/AG), le texte vise à ce que les cantons et les communes soient libres de décider du cadre dans lequel les décisions de naturalisation devraient être prises. Ils pourraient donc opter pour des assemblées communales, des votations populaires ou des instances administratives, ont indiqué les services du Parlement.
Le Tribunal fédéral (TF) ne pourrait en outre plus se prononcer sur les naturalisations ordinaires à l’avenir. L’initiative parlementaire ne l’autoriserait plus qu’à examiner les recours qui concernent la violation d’une garantie constitutionnelle de procédure.
Ce texte constitue la réponse de la commission des institutions politiques aux deux arrêts rendus cet été par le TF, qui ont suscité passablement de polémique. L’un annulait un refus de naturalisation rendu par la commune d’Emmen (LU) en raison de son caractère discriminatoire, l’autre déclarait inconstitutionnelles les demandes de naturalisation soumises au vote populaire.
Pour la majorité de la commission, il revient au législateur et non aux juges de clarifier la situation en matière de procédures de naturalisation. La minorité s’est opposé au projet, estimant que le TF ne peut se limiter à examiner les recours qui concernent la violation de la constitutionnalité de la procédure.
Le Conseil des Etats devra se prononcer sur cette initiative durant la session de décembre. L’UDC a aussi décidé de lancer une initiative populaire pour restaurer la naturalisation par les urnes.
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