Selon l’ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay, l’interdiction des minarets est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Pour les initiants, les citoyens doivent avoir le droit de se prononcer.

Ce n’est pas contre la religion musulmane qu’ils en ont, assurent-ils, mais au symbole de domination politique que représentent à leurs yeux les minarets. «Le minaret n’a pas de caractère religieux», a cherché à convaincre le conseiller national UDC zurichois Ulrich Schlüer, l’un des coprésidents du comité d’initiative, qui a désormais 18 mois pour récolter les 100000 signatures nécessaires.

L’explication avancée, jeudi, par les promoteurs de l’interdiction de la construction de minarets en Suisse vaut ce qu’elle vaut. Elle paraît surtout taillée pour répondre à une objection de poids déjà présente dans la discussion, et qui risque de rallumer le débat sur les limites que le droit international impose à la démocratie directe et à la souveraineté populaire.

N’ayant longtemps intéressé qu’un cercle restreint de juristes, la question est devenue nettement plus aiguë ces dernières années, les initiatives populaires contraires aux engagements internationaux de la Suisse se multipliant dans les domaines les plus variés. De l’internement à vie des délinquants dangereux à l’interdiction des OGM, dont la conformité avec les règles de l’OMC est problématique, en passant par les procédures de naturalisations par voie de vote populaire, il apparaît de plus en plus que le maintien d’une démocratie directe sans limite aucune est difficilement conciliable avec des engagements internationaux toujours plus nombreux.

En l’occurrence, le problème vient de ce que la liberté religieuse n’est pas garantie seulement par la Constitution fédérale, qu’une initiative est libre de modifier. Elle l’est aussi par la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit en particulier toute discrimination dans la protection des droits fondamentaux. Un Etat ne peut se soustraire à un traité international sans autre forme de procès, encore moins si le respect de l’accord est soumis, comme en l’occurrence, au jugement d’une Cour internationale.

C’est ce qu’a rappelé l’ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay dans une interview parue dans l’Aargauer Zeitung jeudi aussi, le jour même où les initiants présentaient leurs propositions à la presse. Pour lui, l’édification de minarets se rattache clairement à la liberté religieuse, les autorités suisses ne pouvant se substituer aux musulmans eux-mêmes pour décider ce qu’est un symbole religieux. Le parlement devrait refuser de soumettre l’initiative au vote populaire, ses revendications étant impraticables, estime Giusep Nay. Les juges de Strasbourg, s’ils étaient saisis d’un recours, devraient en effet constater que la Suisse viole la Convention, et la Confédération devrait se plier au verdict. On ne peut pas faire voter les citoyens sur un texte qui sera inévitablement censuré, dit en substance l’ancien magistrat.

La position défendue par Giusep Nay ne correspond pourtant pas à la pratique suivie jusqu’ici par le Conseil fédéral et les Chambres. Les autorités se sont toujours montrées extrêmement restrictives dans l’annulation d’initiatives populaires. Le seul cas jusqu’ici où une initiative n’a pas été soumise au vote en raison de son incompatibilité avec le droit international remonte à 1996. En invalidant l’initiative des démocrates suisses «Pour une politique d’asile raisonnable», les Chambres ont admis que seules les règles du droit international impératif (le jus cogens, en l’occurrence le principe du non-refoulement) justifiaient une restriction aux droits populaires. Or Giusep Nay le reconnaît: la liberté religieuse n’appartient pas au droit international impératif. Sauf peut-être le noyau dur des convictions religieuses, faudrait-il ajouter, mais qui n’est pas touché par une éventuelle interdiction des minarets.

Le Conseil fédéral, rappelle Ulrich Schlüer, vient de justifier auprès du Conseil de l’Europe le maintien de l’interdiction de l’abattage rituel en opérant une pesée des intérêts entre la liberté religieuse d’une part, la protection des animaux de l’autre. Le conseiller national UDC exige que les citoyens puissent opérer eux-mêmes cette pesée des intérêts à propos des minarets. Et que des arguments tirés du droit international ne les en privent pas. «Si les signatures sont réunies, il faudra que le peuple se prononce.»

Source : Le Temps