Comment la Suisse a tenté de restreindre, en 2004,les actions collectives en justice contre des multinationales. Explications.

Pour Berne, une loi américaine, l’ACTA (Alien Tort Claims Act), qui permet de déposer plainte contre les multinationales pour violation présumée des droits humains, «interfère avec la souveraineté nationale».

Pour Berne, l’Alien Tort Claims Act (ATCA) est «contraire au droit international». L’ACTA? une loi étasunienne unique au monde qui, pour la Suisse, devrait être jetée au rebut. C’est au travers de cette législation que le Credit Suisse et l’UBS ont été soupçonnés de complicité avec le régime de l’apartheid. C’est aussi ce texte qui a permis de poursuivre en justice anciens dictateurs et criminels de guerre.

Mais ce qui gêne la Suisse, c’est que l’ATCA permet de déposer plainte contre les multinationales, pour violation présumée des droits humains. Les victimes n’ont pas l’obligation d’être étasuniennes, pas plus que les entreprises visées par l’action en justice. Pourvu que ces dernières soient représentées sur le territoire américain.

Le département de Micheline Calmy-Rey a dit, en janvier 2004, tout le mal qu’il pensait de cette législation. «Elle interfère avec la souveraineté nationale», a jugé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dans une lettre de 28 pages envoyée à la Cour suprême des Etats-Unis. Selon lui, l’ATCA «provoque un surcoût financier aux administrations d’Etat», alors que les faits reprochés concernent des sociétés privées et ont été commis à l’étranger. La Suisse a, dès lors, demandé une restriction de la loi. Pour elle, les plaintes doivent avoir un «lien approprié» avec les Etats-Unis ou «impliquer des citoyens étasuniens».

Berne a élaboré ce document avec le Royaume-Uni et l’Australie, pour appuyer l’administration de George W. Bush. Ce dernier doit répondre de l’enlèvement abusif d’un ressortissant mexicain, chez lui, par l’Agence américaine antidrogue, puis clandestinement conduit à Washington. L’ATCA subit, depuis, l’assaut de l’équipe du président républicain.

Des ONG dénoncent

Comme les Etats-Unis, la Suisse cherche «à limiter la portée de la loi», ont dénoncé trois ONG suisses — la Déclaration de Berne, Aktion Finanzplatz Schweiz et TRIAL. Elles déplorent cette tentative d’«empêcher qu’à l’avenir les victimes de souffrances puissent obtenir réparation». En juin, la Cour suprême a écarté les revendications de Berne, Londres et Canberra. Elle a rappelé que les droits de l’homme n’ont pas de frontières géographiques.

D’autres ont dénoncé le soutien, voilé, de Berne à l’UBS, au Credit Suisse, à Novartis, Nestlé, Holcim, Unaxis ou Sulzer et EMS — contre les victimes de l’apartheid. Ces multinationales helvétiques ont fait l’objet, avec 14 autres entreprises étrangères, d’une plainte collective, signée par des milliers de citoyens sud-africains.

Elle a été rejetée, en première instance, le 30 novembre dernier. Un juge fédéral étasunien, John Sprizzo, a argué d’un manque de preuves. «En aucun cas, le tribunal a remis en doute l’ATCA», se sont réjouies, malgré tout, les organisations humanitaires. L’affaire reviendra, l’an prochain, sur le devant de la scène. Les plaignants ont fait recours.

source: 24heures.ch