BERNE - Une catastophe naturelle ou une maladie ne sont désormais plus des motifs suffisants pour demander l’asile en Suisse. Pour la Commission suisse de recours en matière d’asile, seules les persécutions humaines donnent droit au statut de réquérant.
La CRA considère désormais qu’il n’est possible d’entrer en matière sur une demande d’asile que dans les cas où le requérant cherche protection contre les préjudices provoqués par des hommes, a-t-elle indiqué. Catastrophes naturelles et maladies, en revanche, sont prises en compte lorsqu’il s’agit d’examiner la question de l’exécution de renvoi.
Dans le cas concret, des requérants roumains ont demandé l’asile parce que leur enfant souffrait d’une forme d’épilepsie rare et grave. Ces personnes ont expliqué que leur pays d’origine ne pouvait offrir les soins médicaux nécessaires ou seulement au prix de sacrifices financiers insurmontables.
Selon la CRA, l’Office fédéral des réfugiés a de bon droit refusé l’entrée en matière sur ces demandes d’asile. Par contre, en examinant si l’exécution de renvoi était raisonnablement exigible, la CRA a conclu que ces personnes pouvaient bénéficier d’une admission provisoire en Suisse.
La CRA a modifié sa jurisprudence limitant l’octroi de l’asile aux personnes souffrant de persécutions humaines dans une décision de principe du 19 septembre dernier. La CRA est un tribunal administratif spécialisé dont le siège est à Zollikofen (BE). Elle statue en dernière instance sur les recours formés contre les décisions de l’Office fédéral des réfugiés, rendues en matière d’asile et de renvoi.
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